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50442

Lns pub 50442
DatePublication 07/12/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-686/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-686/15&language=FR
NomUsuel Vodoopskrba i odvodnja / Klafurić
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau – Calcul du montant dû par le consommateur – Part variable liée à la consommation effective et part fixe indépendante de cette consommation
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Velikoj Gorici
LangueProcedure Langue de procédure: Croate
numero 201612C0336