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50057

Lns pub 50057
DatePublication 13/12/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2016 (Extraits)
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-248/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-248/13&language=FR
NomUsuel Al-Ghabra / Commission
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) no 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement no 881/2002 – Recours en annulation – Délai raisonnable – Obligation de vérifier et de justifier le bien-fondé des motifs invoqués – Contrôle juridictionnel
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201612T0103