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50828

Lns pub 50828
DatePublication 28/02/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 28 février 2017
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-192/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-192/16&language=FR
NomUsuel NF / Conseil européen
Indicateurs Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne – Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers – Article 263, premier alinéa, TFUE – Incompétence
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201702T0017