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50951

Lns pub 50951
DatePublication 09/03/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 9 mars 2017
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-22/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-22/16&language=FR
NomUsuel Comprojecto – Projectos e Construções e.a. /BCE
Indicateurs Recours en carence, en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux – Mesures correctives – Absence d’invitation à agir – Manque de précision de la requête – Acte non susceptible de recours – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: portugais
numero 201703T2081A