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Lns pub 49941
DatePublication 15/12/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-758/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-758/14&language=FR
NomUsuel Infineon Technologies / Commission
Indicateurs Concurrence – Ententes – Puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Droits de la défense – Infraction par objet – Preuve – Prescription – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Valeur des ventes
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201612T2292