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50959

Lns pub 50959
DatePublication 05/04/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 avril 2017
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-621/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-621/15&language=FR
NomUsuel Tractel Greifzug / EUIPO – Shenxi Machinery (Forme d'un treuil à commande motorisée)
Indicateurs Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un treuil à commande motorisée – Motif de refus absolu – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201704T2122