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51096

Lns pub 51096
DatePublication 14/03/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 31 mai 2016
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mars 2017
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-157/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-157/15&language=FR
NomUsuel Achbita et Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding / G4S Secure Solutions
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Règlement intérieur d’une entreprise interdisant aux travailleurs le port de signes visibles de nature politique, philosophique ou religieuse sur le lieu de travail – Discrimination directe – Absence – Discrimination indirecte – Interdiction faite à une travailleuse de porter un foulard islamique
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 201703C0085