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Lns pub 53100
DatePublication 22/12/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 20 décembre 2017
  3. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 décembre 2017
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-571/17 PPU
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-571/17&language=FR
NomUsuel Ardic
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Article 4 bis, paragraphe 1, issu de la décision-cadre 2009/299/JAI – Mandat délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Portée – Personne ayant été définitivement condamnée à une peine privative de liberté à l’issue d’une procédure qui s’est déroulée en sa présence – Peine à l’exécution de laquelle il a ultérieurement été sursis pour partie et sous certaines conditions – Procédure subséquente ayant abouti à la révocation du sursis en raison du non-respect de ces conditions – Procédure de révocation s’étant déroulée en l’absence de l’intéressé
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 201712C122201705710