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Ce document non officiel, destiné exclusivement à l'usage des médias, ne lie pas la Cour de justice. Cette sélection subjective et non exhaustive a pour but de présenter certaines affaires pendantes.

Les arrêts, conclusions et ordonnances de la Cour de justice et du Tribunal, prononcés depuis le 17 juin 1997, sont disponibles sur le site www.curia.europa.eu.


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