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57632

Lns pub 57632
DatePublication 12/02/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-164/18
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-164/18&language=FR
NomUsuel Kampete / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202002T212201801640