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58453

Lns pub 58453
DatePublication 28/05/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mai 2020
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-33/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-33/19&language=FR
NomUsuel Commission / Bulgarie (Organisme d’enquête ferroviaire)
Indicateurs Manquement d’État – Sécurité des chemins de fer – Directive 2004/49/CE – Article 21, paragraphes 1 et 2 – Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance organisationnelle de l’organisme d’enquête ainsi que son accès autonome à des ressources suffisantes
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: bulgare
numero 202005C228201900330