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Lns pub 59761
DatePublication 10/12/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 décembre 2020
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-220/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-220/20&language=FR
NomUsuel XX / OO (Suspension de l’activité judiciaire)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – État d’urgence sanitaire national – Continuité de l’activité judiciaire – Report des audiences – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 202012C217202002200