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52098

Lns pub 52098
DatePublication 21/09/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 1er mars 2017
  3. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-605/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-605/15&language=FR
NomUsuel Minister Finansów / Aviva
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes – Applicabilité dans le domaine des assurances
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
LangueProcedure Langue de procédure: polonais
numero 201709C121201506050