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60011

Lns pub 60011
DatePublication 20/01/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 janvier 2021
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-266/20 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-266/20&language=FR
NomUsuel ZU / SEAE
Indicateurs Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Non-présentation au contrôle médical – Avis du service médical – Modifications dans le système informatique de gestion du personnel – Actes non susceptibles de recours – Décision relative à la qualification de l’absence suite à la non-présentation – Imputation de l’absence sur la durée du congé annuel – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202101C227202002660