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50458

Lns pub 50458
DatePublication 26/01/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-642/13 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-642/13&language=FR
NomUsuel Villeroy & Boch Belgium / Commission
Indicateurs Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Preuve – Amendes – Pleine juridiction – Délai raisonnable – Proportionnalité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 201701C0032