Aller au contenu principal

54402

Lns pub 54402
DatePublication 20/09/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 7 février 2018
  2. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 septembre 2018
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-685/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-685/16&language=FR
NomUsuel EV / Finanzamt Lippstadt
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Articles 63 à 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Déduction de bénéfices imposables – Participations détenues par une société mère dans une société de capitaux ayant sa direction et son siège dans un État tiers – Dividendes distribués à la société mère – Déductibilité fiscale soumise à des conditions plus strictes que la déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national non exonérée
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Münster
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201809C120201606850