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Lns pub 52860
DatePublication 20/12/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 mai 2017
  2. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 décembre 2017
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-434/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-434/15&language=FR
NomUsuel Asociación Profesional Elite Taxi / Uber Systems Spain
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 58, paragraphe 1, TFUE – Services dans le domaine des transports – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Directive 2000/31/CE – Directive 98/34/CE – Services de la société de l’information – Service d’intermédiation permettant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains – Exigence d’une autorisation
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Mercantil n° 3 de Barcelona
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 201712C120201504340