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53875

Lns pub 53875
DatePublication 30/05/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2018
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-190/18
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-190/18&language=FR
NomUsuel SNCB / Rusu
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201805C207201801900