Aller au contenu principal

53697

Lns pub 53697
DatePublication 31/05/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mai 2018
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-306/17
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-306/17&language=FR
NomUsuel Nothartová / Boldizsár
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire – Compétences spéciales – Article 8, point 3 – Demande reconventionnelle dérivant ou ne dérivant pas du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tatabányai Törvényszék
LangueProcedure Langue de procédure: hongrois
numero 201805C131201703060