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Lns pub 53335
DatePublication 22/03/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2018
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaires jointes C-327/16 et C-421/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-327/16&language=FR
NomUsuel Jacob / Ministre des Finances et des Comptes publics et Ministre des Finances et des Comptes publics / Lassus
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États différents – Directive 90/434/CEE – Article 8 – Opération d’échange de titres – Plus‑values afférentes à cette opération – Report d’imposition – Moins‑values lors de la cession ultérieure des titres reçus – Compétence d’imposition de l’État de résidence – Différence de traitement – Justification – Préservation de la répartition de la compétence fiscale entre les États membres
OQP Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France)
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201803C122201603270