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59652

Lns pub 59652
DatePublication 17/12/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 décembre 2020
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-601/19 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-601/19&language=FR
NomUsuel BP / FRA
Indicateurs Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Adoption d’une nouvelle décision à la suite d’une annulation par le Tribunal – Irrégularités prétendument commises lors de la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202012C217201906010