Aller au contenu principal

58993

Lns pub 58993
DatePublication 23/09/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 septembre 2020
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-654/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-654/19&language=FR
NomUsuel FF / Commission
Indicateurs Responsabilité non contractuelle – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Utilisation d’une photographie dans une bibliothèque de mises en garde assorties d’images à utiliser pour les produits du tabac – Directive 2014/109/UE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202009T223201906540