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Lns pub 60835
DatePublication 14/07/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-554/18
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-554/18&language=FR
NomUsuel Hernández Hernández / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202107T217201805540