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62116

Lns pub 62116
DatePublication 18/11/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2021
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-680/19 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-680/19&language=FR
NomUsuel Fulmen / Conseil
Indicateurs Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202111C218201906800