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Lns pub 62817
DatePublication 23/02/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2022
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-603/21 R
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-603/21&language=FR
NomUsuel WO / Parquet européen
Indicateurs Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par la Lituanie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202202T207202106030