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28712

Lns pub 28712
DatePublication 22/12/2011
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du président du Tribunal du 22 décembre 2011
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-593/11 R
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-593/11&language=FR
NomUsuel Al-Chihabi / Conseil
Indicateurs Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Absence de préjudice grave et irréparable
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201112T2310