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Lns pub 28540
DatePublication 21/12/2011
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011.
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-319/09 P.
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-319/09&language=FR
NomUsuel ACEA / Commission
Indicateurs Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics - Exonérations fiscales - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir - Article 87 CE - Notion d’‘aide’ - Article 88 CE - Notion d’‘aide nouvelle’ - Règlement (CE) nº 659/1999 - Articles 1er et 14 - Légalité d’un ordre de récupération - Obligation de motivation.
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 201112C2142