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Lns pub 28727
DatePublication 14/12/2011
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011.
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-462/11.
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-462/11&language=FR
NomUsuel Cozman / Teatrul Municipal Târgovişte
Indicateurs Renvoi préjudiciel - Protocole additionnel nº 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour.
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: roumain
numero 201112C2135