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Lns pub 63129
DatePublication 01/06/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 1er juin 2022
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-723/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-723/20&language=FR
NomUsuel Prigozhin / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Première inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité – Prévisibilité des actes de l’Union
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202206T207202007230