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Lns pub 60996
DatePublication 07/07/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 juillet 2021
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-269/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-269/20&language=FR
NomUsuel Pshonka / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: tchèque
numero 202107T211202002690