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Lns pub 59298
DatePublication 16/10/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 16 octobre 2020
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-629/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-629/19&language=FR
NomUsuel L. Oliva Torras / EUIPO – Mecánica del Frío (Attelages pour véhicules)
Indicateurs Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un attelage pour raccorder des équipements de réfrigération ou de climatisation sur un véhicule à moteur – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Articles 4 à 9 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours – Moyens visant les motifs d’une autre décision – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 202010T226201906290