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54414

Lns pub 54414
DatePublication 13/09/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-369/17
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-369/17&language=FR
NomUsuel Ahmed / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Frontières, asile et immigration – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 17 – Exclusion du statut conféré par la protection subsidiaire – Causes – Condamnation pour un crime grave – Détermination de la gravité sur la base de la peine encourue selon le droit national – Admissibilité – Nécessité d’une évaluation individuelle
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
LangueProcedure Langue de procédure: hongrois
numero 201809C113201703690