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62020

Lns pub 62020
DatePublication 10/11/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 novembre 2021
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-218/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-218/20&language=FR
NomUsuel Alkattan / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Erreur d’appréciation – Détermination des critères d’inscription
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202111T211202002180