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52670

Lns pub 52670
DatePublication 06/12/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 26 juillet 2017
  3. Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2017
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-230/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-230/16&language=FR
NomUsuel Coty Germany / Parfümerie Akzente
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Distribution sélective de produits cosmétiques de luxe – Clause interdisant aux distributeurs d’avoir recours à un tiers non agréé dans le cadre de la vente par Internet – Règlement (UE) no 330/2010 – Article 4, sous b) et c)
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201712C106201602300