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Lns pub 49969
DatePublication 15/12/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. N/A
  3. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 décembre 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-169/08 RENV
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-169/08&language=FR
NomUsuel DEI / Commission
Indicateurs Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Octroi ou maintien des droits d’exploitation des gisements publics de lignite en faveur d’une entreprise publique – Délimitation des marchés en cause – Existence d’une inégalité de chances – Obligation de motivation – Confiance légitime – Détournement de pouvoir – Proportionnalité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: grec
numero 201612T0107