Aller au contenu principal

50777

Lns pub 50777
DatePublication 28/03/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 31 mai 2016
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 mars 2017
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-72/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-72/15&language=FR
NomUsuel Rosneft / Her Majesty's Treasury e.a.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Dispositions de la décision 2014/512/PESC et du règlement (UE) no 833/2014 – Validité – Compétence de la Cour – Accord de partenariat UE-Russie – Obligation de motivation – Principes de sécurité juridique et de précision de la loi applicable – Accès au marché des capitaux – Aide financière – Certificats internationaux représentatifs de titres (Global Depositary Receipts) – Secteur pétrolier – Demande en interprétation des notions de “schiste” et d’“eaux profondes de plus de 150 mètres” – Irrecevabilité
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court)
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201703C0103