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64210

Lns pub 64210
DatePublication 20/10/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 20 octobre 2022
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-653/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-653/21&language=FR
NomUsuel Callaway / Commission
Indicateurs Recours en annulation – Politique agricole commune – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Obtentions végétales – Producteur de la variété de chanvre Finola – Surfaces cultivées en Pologne – Variétés de chanvre éligibles pour un soutien financier relevant de la politique agricole commune – Teneur en tétrahydrocannabinol (THC) – Autorisation donnée à la Pologne d’interdire la commercialisation de la variété Finola sur son territoire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202210T228202106530