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52746

Lns pub 52746
DatePublication 01/02/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er février 2018
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-518/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-518/15&language=FR
NomUsuel France / Commission
Indicateurs FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Programme de développement rural hexagonal – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la France – Contrôles sur place – Critère de chargement – Comptage des animaux – Majoration du taux de correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement – Garanties procédurales
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201802T101201505180