Aller au contenu principal

50612

Lns pub 50612
DatePublication 19/01/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 8 septembre 2016
  3. Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2017
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-344/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-344/15&language=FR
NomUsuel National Roads Authority / Revenue Commissioners
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa – Activité de gestion et de mise à disposition d’infrastructures routières moyennant acquittement d’un péage – Activités accomplies par un organisme de droit public en tant qu’autorité publique – Présence d’opérateurs privés – Distorsions de concurrence d’une certaine importance – Existence d’une concurrence actuelle ou potentielle
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par les Appeal Commissioners
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201701C0012