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52386

Lns pub 52386
DatePublication 19/10/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 octobre 2017
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-573/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-573/16&language=FR
NomUsuel Air Berlin / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Impôts indirects – Rassemblements de capitaux – Imposition d’un droit de 1,5 % sur le transfert, vers un service de compensation de transactions (clearance service), d’actions nouvellement émises ou d’actions destinées à être inscrites à la cote d’une Bourse d’un État membre
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201710C119201605730