52822

Lns pub	52822
DatePublication	20/12/2017
Recueil RG	Oui
Recueil FP	Non
Documents	Sommaire Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 7 septembre 2017 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017
References
NonPublie	Non
NomAffaire	Affaires jointes C-66/16 P à C-69/16 P
LienAffaire	http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-66/16&language=FR
NomUsuel	Comunidad Autónoma del País Vasco e.a. / Commission
Indicateurs	Pourvoi – Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées – Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre – Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Service d’intérêt économique général – Définition – Marge d’appréciation des États membres
OQP
LangueProcedure	Langue de procédure: espagnol
numero	201712C120201600660