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Lns pub 61224
DatePublication 06/10/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. N/A
  2. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-196/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-196/19&language=FR
NomUsuel AZ / Commission
Indicateurs Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Sélectivité – Égalité de traitement – Confiance légitime
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202110T207201901960