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53651

Lns pub 53651
DatePublication 17/05/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 30 novembre 2017
  3. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-147/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-147/16&language=FR
NomUsuel Karel de Grote – Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen / Kuijpers
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur – Examen d’office, par le juge national, de la question de savoir si un contrat relève du champ d’application de cette directive – Article 2, sous c) – Notion de “professionnel” – Établissement d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics – Contrat relatif à un plan d’apurement sans intérêts des droits d’inscription et de la participation aux frais d’un voyage d’études
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le vredegerecht te Antwerpen
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 201805C117201601470