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54412

Lns pub 54412
DatePublication 20/09/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 3 mai 2018
  3. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2018
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-51/17
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-51/17&language=FR
NomUsuel OTP Bank et OTP Faktoring / Ilyés et Kiss
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Dispositions législatives ou réglementaires impératives – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle” – Clause intégrée dans le contrat après sa conclusion à la suite d’une intervention du législateur national – Article 4, paragraphe 2 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt libellé en devises étrangères conclu entre un professionnel et un consommateur
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla
LangueProcedure Langue de procédure: hongrois
numero 201809C120201700510