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Lns pub 54337
DatePublication 19/09/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 29 mai 2018
  3. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2018
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-312/17
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-312/17&language=FR
NomUsuel Bedi / Bundesrepublik Deutschland et Bundesrepublik Deutschland in Prozessstandschaft für das Vereinigte Königreich von Großbritannien und Nordirland
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 2 – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Convention collective relative à la sécurité sociale – Allocation complémentaire temporaire versée en faveur des anciens salariés civils des forces alliées en Allemagne – Cessation du paiement de cette allocation lorsque l’intéressé remplit les conditions pour le bénéfice d’une pension de retraite anticipée accordée aux personnes handicapées, au titre du régime légal d’assurance pension
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Hamm
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201809C119201703120