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62040

Lns pub 62040
DatePublication 21/12/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 décembre 2021
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-190/17
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-190/17&language=FR
NomUsuel EKETA / Commission
Indicateurs Clause compromissoire – Contrat Cater conclu dans le cadre du sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la Commission pour le recouvrement des montants avancés – Fiabilité des relevés de temps – Conflit d’intérêts
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: grec
numero 202112T207201701900