55215

Lns pub	55215
DatePublication	19/12/2018
Recueil RG	Oui
Recueil FP	Non
Documents	Sommaire Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 27 septembre 2018 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2018
References
NonPublie	Non
NomAffaire	Affaire C-375/17
LienAffaire	http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-375/17&language=FR
NomUsuel	Stanley International Betting et Stanleybet Malta / Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Indicateurs	Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement et libre prestation de services – Jeux de hasard – Concession de la gestion du service du jeu de loto automatisé et des autres jeux numériques à cote fixe selon le modèle à concessionnaire unique – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
OQP	Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
LangueProcedure	Langue de procédure: italien
numero	201812C119201703750