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Lns pub 54444
DatePublication 19/09/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 21 mars 2018
  3. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2018
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-109/17
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-109/17&language=FR
NomUsuel Bankia / Mari Merino e.a.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Procédure de saisie hypothécaire – Réévaluation du bien immeuble avant sa vente aux enchères – Validité du titre exécutoire – Article 11 – Moyens adéquats et efficaces contre les pratiques commerciales déloyales – Interdiction au juge national d’apprécier l’existence de pratiques commerciales déloyales – Impossibilité de suspendre la procédure de saisie hypothécaire – Articles 2 et 10 – Code de bonne conduite – Absence de caractère juridiquement contraignant de ce code
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 5 de Cartagena
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 201809C119201701090