Aller au contenu principal

65476

Lns pub 65476
DatePublication 27/04/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 avril 2023
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-694/21 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-694/21&language=FR
NomUsuel Brunswick Bowling Products / Commission
Indicateurs Pourvoi – Protection des consommateurs – Directive 2006/42/CE – Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs vis-à-vis des risques découlant de l’utilisation des machines – Mesures adoptées par le Royaume de Suède – Interdiction de mise sur le marché d’un type de machine à relever les quilles et d’un kit complémentaire – Retrait des machines déjà mises sur le marché – Décision de la Commission européenne déclarant les mesures justifiées
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202304C227202106940