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54627

Lns pub 54627
DatePublication 19/09/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 7 août 2018
  3. Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2018
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-327/18 PPU
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-327/18&language=FR
NomUsuel RO
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Motifs de non‑exécution – Article 50 TUE – Mandat émis par les autorités judiciaires d’un État membre ayant déclenché la procédure de retrait de l’Union européenne – Incertitude quant au régime applicable aux relations entre cet État et l’Union à la suite du retrait
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201809C119201803270